Voici l’information relative à la protection de vos données personnelles, à vos droits et à leur exercice.
En cas de doute, je peux répondre à votre questions.
Avant tout, sachez que vos données personnelles sont protégées par le secret professionnel et par le règlement sur les données personnelles et la loi informatique et libertés n° 78-17.
Le respect de ces règles est une priorité.
Qui est responsable pour le traitement de vos données, comme contrôleur de données et éditeur, comment pouvez-vous nous contacter ?
Stéphanie Diener
Avocate au Barreau de Toulouse
16 place Saint Georges
31000 TOULOUSE
Siren 529 671 935
Email: stephanie.diener@avocat.fr
Pour quelles finalités vos données sont-elles utilisées?
Pendant les premieres prises de contact, vous allez m’expliquer votre situation et vos objectifs pour déterminer si vous ferez ou non appel à mes services.
Puis, vous me transmettrez davantage d’informations, afin que je puisse réaliser des vérifications d’identité et m’assurer de la régularité de mon intervention.
Par la suite, nous travaillerons ensemble sur votre dossier, et serons en contact pour le suivi.
Vous m’enverrez au fil du temps de nouvelles informations, parfois des documents personnels nécessaires à la compréhension de votre situation, à votre défense, au soutient de votre demande ou simplement afin d’appréhender le contexte de mon intervention.
Enfin, j’utiliserai également votre information de contact et parfois des informations relatives aux finances ou aux impositions pour ajuster ma facturation.
Sur quelle base légale vos données sont-elles utilisées?
Vos données personnelles sont traitées sur la base des informations que vous me communiquez, lorsque vous me contactez, afin de décider ou non de me confier une mission et de me permettre de vous communiquer des indications d’ordre générales et une convention d’honoraires.
Si nous travaillons ensemble, vos données personnelles sont traitées sur la base de notre contrat de mission.
De plus, concernant les données sensibles, données sur l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un Syndicat, les données génétiques, les données de santé ou encore les données relatives à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, elles ne seront traitées si strictement nécessaire dans le respect des dispositions de l’article 9 2.f) du Règlement Général de Protection des Données Personnelles.
Notez que l’article mentionné ci-dessus autorise le traitement des données sensibles pour l’exercice ou la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction.
Avec qui vos données personnelles sont-ils susceptibles d’être partagées?
Les données personnelles, principalement les données relatives à l’état civil et l’adresse du domicile, pourraient être partagées avec des Commissaires de Justice ou d’autres auxiliaires de justices ou officiers ministériels, ou avec l’institution judiciaire, afin de réaliser les diligences nécessaires à la mission de représentation en justice ou à l’exécution des décisions de justice.
Pour les prestations de conseil, sous réserve d’une autorisation de d’une mandat préalable, les données pourraient être partagées avec des Notaires ou Experts-comptables ou tout autre personne que vous aurez désignée.
Il est précisé que les communications de données aux tierces parties seront toujours limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de leurs mission.
Dans tous les autres cas, le partage des données sera réalisé moyennant votre accord préalable, sauf pour les cas d’exception prévus par la loi.
Comment les données personnelles sont-elles traitées?
Vos données sont traitées sur nos installations informatiques, elles sont protégées par des mots de passes et protection par logiciel et locaux sécurisés.
J’utilise une boîte mail sécurisée, cryptée et fournie par le Conseil National des Barreaux.
Je suis également équipée d’un logiciel cabinet SAAS (Software As A Service) pour la gestion des dossiers clients dont les serveurs sont localisés en Région Parisienne.
Ce service bénéficie d’un niveau de sécurité assurant le respect du RGPD. Un certificat de conformité peut être remis par mon sous-traitant sur demande.
Enfin, je n’utilise pas de logiciel de transfer de données non sécurisé.
Vos données sont-elles transférées à l’étranger ?
Non, vos données personnelles ne sont pas transférées à l’étranger, en dehors de l’Union Européenne.
Comment de temps vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pour le temps du traitement de votre dossier et pendant le temps des prescription des actions en responsabilité à la suite de la mission.
Si vous n’avez pas fait appel à nos services, vos données seront conservées 24 mois après votre dernière sollicitation.
Quels sont vos droits et comment les exercer?
Le droit applicable vous donne un contrôle sur vos données personnelles.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, le dernier vous permet d’interdire que vos données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez également prévoir des instructions générales ou spécifiques sur l’exercice de vos droits post mortem.
Vous pouvez, si cela est nécessaire, présenter une réclamation auprès de la CNIL, sur le site https://www.cnil.fr/.
Afin d’exercer vos droits et de soumettre vos interrogations à propos du traitement de vos données personnelles, vous pouvez m’écrire par courriel : stephanie.diener@avocat.fr ou par courrier : 16 place Saint Georges, 31000 TOULOUSE.
Je vous répondrai dans les meilleurs délais et vous informerai dans le cas où une difficulté est rencontrée, en particulier si ma réponse dépend d’un tiers.
Avez-vous également des responsabilités?
Oui, si vous confiez vos données personnelles de tierces personnes, en ce inclus les données de vos employés, vous devez vous assurer que le processus est également respectueux de la loi en amont et demeurerez responsable de ces données personnelles que vous partagez avec moi.
